| Opération | Mission | Bon à savoir |
|---|---|---|
| Apport en nature à une SARL ou une SAS (titres, immeuble, fonds de commerce) | Commissaire aux apports | Dispense possible à l'unanimité sous conditions de montant |
| Transformation d'une SARL en SAS | Commissaire à la transformation | Sauf si la société a déjà un commissaire aux comptes |
| Fusion ou scission | Commissaire à la fusion | Rapport sur les modalités et la valeur des apports |
| Acompte sur dividendes | Certification du bilan intermédiaire | Le bilan doit être certifié par un commissaire aux comptes |
| Avantages particuliers | Commissaire aux avantages particuliers | Appréciation des avantages consentis à un associé |
Règles générales ; chaque opération est vérifiée au cas par cas.
Votre client reste votre client : sur une mission de commissariat, nous ne proposons pas nos autres services à la société contrôlée.
Aucune commission, aucune rétrocession : nos honoraires sont facturés au seul client, selon une lettre de mission.
Des délais annoncés dès réception des pièces, et un interlocuteur unique.
Un appel ou un e-mail : nature de l'opération, sociétés concernées, date visée. Nous vous répondons avec la liste des pièces et un calendrier.
Oui, dans les Bouches-du-Rhône et le Var, et à distance pour le reste de la France.
Non. Pour une mission de commissariat, nous travaillons avec lui. Nous ne pourrions en revanche pas être commissaire aux apports d'une société dont nous tenons la comptabilité.
Voir notre espace confrères.