Fusion et scission
Un commissaire à la fusion apprécie la valeur des apports et la parité d'échange, et remet un rapport aux associés. Les associés peuvent, sous conditions, décider à l'unanimité de s'en passer.
Augmentation de capital
Selon les cas : rapport sur la suppression du droit préférentiel de souscription dans les SA et les SAS, certificat du dépositaire remplacé par celui du commissaire aux comptes pour une libération par compensation de créances, ou commissaire aux apports pour un apport en nature.
Acompte sur dividendes
Pour verser un acompte avant l'approbation des comptes, la société doit disposer d'un bilan intermédiaire certifié par un commissaire aux comptes, qui fait apparaître un bénéfice distribuable.
Réduction de capital
Dans les SA et les SAS, le commissaire aux comptes fait connaître son appréciation sur les causes et les conditions de la réduction.
Notre déroulé type
- 1Vous nous présentez l'opérationNature, sociétés, date de l'assemblée ou de la signature.
- 2Lettre de mission et piècesSous 48 h, avec la liste des documents et un calendrier.
- 3Nos travauxÉchanges avec la société et son conseil.
- 4Le rapportRemis dans les délais légaux avant la décision des associés.