Certification des comptes (mission légale)
Une société doit nommer un commissaire aux comptes quand elle dépasse les seuils de bilan, de chiffre d'affaires ou d'effectif fixés par le Code de commerce, ou quand elle contrôle d'autres sociétés au-delà de ces seuils. Certaines associations y sont aussi tenues, notamment celles qui reçoivent plus de 153 000 € de subventions publiques par an.
Nous auditons vos comptes selon les normes d'exercice professionnel, puis certifions qu'ils sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de votre entreprise. Vous recevez nos rapports avant l'assemblée d'approbation, et une synthèse claire de nos observations.
Audit contractuel et mandat de trois ans
Sans y être obligée, une entreprise peut faire auditer ses comptes : à la demande d'une banque, d'un investisseur, d'un repreneur ou de ses associés. Pour les petites entreprises, un mandat allégé sur trois exercices est possible. Nous adaptons le périmètre à ce dont vous avez réellement besoin.
Commissariat aux apports
Apport d'un fonds de commerce, d'un immeuble ou de titres à une société, notamment pour créer une holding : un commissaire aux apports apprécie la valeur des biens apportés et en fait rapport aux associés. C'est obligatoire en principe, sauf exceptions pour les apports de faible valeur décidés à l'unanimité. Voir SCI, holding et patrimoine
Fusion, transformation et attestations
Commissariat à la fusion ou à la scission, commissariat à la transformation (par exemple d'une SARL en SAS), rapports sur les opérations de capital et attestations particulières demandées par un financeur ou un organisme public.
Une règle : l'indépendance
Un commissaire aux comptes ne peut pas contrôler des comptes qu'il a lui-même établis. Nous intervenons donc pour des entreprises dont la comptabilité est tenue par un autre cabinet ou en interne. Si nous tenons déjà votre comptabilité, nous vous orientons vers un confrère.
Comment se déroule un mandat
- 1Prise de connaissanceVotre activité, votre organisation, vos risques : nous construisons un plan de mission proportionné à la taille de votre entreprise.
- 2Intervention intermédiaireContrôle des procédures en cours d'année, pour qu'il n'y ait pas de surprise à la clôture.
- 3Contrôle des comptes annuelsVérification des comptes et des documents adressés aux associés, échanges avec votre expert-comptable.
- 4Rapports et restitutionRapports avant l'assemblée, et un rendez-vous de restitution avec la direction pour les points d'amélioration.
Questions fréquentes
Mon entreprise doit-elle avoir un commissaire aux comptes ?
Cela dépend de sa forme, de sa taille et de son appartenance à un groupe. Envoyez-nous vos derniers comptes : nous vous disons gratuitement si vous dépassez les seuils.
Quelle est la durée d'un mandat ?
Six exercices pour un mandat classique, trois pour le mandat allégé des petites entreprises. Le commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée des associés.
Je crée une holding par apport de mes titres : faut-il un commissaire aux apports ?
En principe oui, car l'apport de titres est un apport en nature. Des exceptions existent pour les apports de faible valeur : nous regardons votre cas avant de lancer l'opération.
Pouvez-vous être à la fois mon expert-comptable et mon commissaire aux comptes ?
Non, la loi l'interdit pour garantir l'indépendance du contrôle. Nous pouvons être l'un ou l'autre, et travailler avec votre expert-comptable ou votre commissaire aux comptes.