Vous venez de recevoir un avis de vérification ?
Appelez-nous avant le premier rendez-vous. L'avis doit vous être envoyé au moins deux jours avant la première intervention, et il vous informe de votre droit à être assisté par un conseil de votre choix.
Comment se déroule un contrôle, et ce que nous faisons à chaque étape
- 1L'avis de vérificationIl précise les années et les impôts contrôlés, et vous remet la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Nous relisons l'avis et la période visée.
- 2La préparationNous revoyons les points sensibles de vos comptes, vérifions le fichier des écritures comptables (FEC) qui sera remis au vérificateur et rassemblons les justificatifs.
- 3Les interventionsLe vérificateur examine la comptabilité, en principe dans vos locaux. Nous sommes présents, répondons aux questions techniques et veillons au débat oral et contradictoire.
- 4La proposition de rectificationSi des redressements sont envisagés, vous recevez une proposition motivée. Vous avez 30 jours pour répondre, et vous pouvez demander 30 jours de plus. Nous rédigeons la réponse, chiffres et textes à l'appui.
- 5Les recoursEn cas de désaccord : supérieur hiérarchique du vérificateur, interlocuteur départemental, commission départementale des impôts. Pour un contentieux, nous travaillons avec votre avocat fiscaliste.
Les autres situations que nous prenons en charge
Vos garanties pendant un contrôle
- Être assisté
- Vous pouvez vous faire assister par un conseil de votre choix tout au long du contrôle.
- Une durée limitée
- Pour les petites entreprises, la vérification sur place ne peut pas dépasser trois mois, sous certaines conditions de chiffre d'affaires.
- Un débat contradictoire
- Le vérificateur doit vous permettre de discuter de ses constats avant toute proposition de rectification.
- Une période limitée
- En général, l'administration peut revenir sur les trois années précédentes.
- Pas de double contrôle
- Une même période et un même impôt ne peuvent pas être vérifiés deux fois.
- La charte du contribuable
- Ses règles s'imposent à l'administration.
Questions fréquentes
Je ne suis pas client du cabinet : pouvez-vous m'accompagner ?
Oui. Nous intervenons sur le contrôle seul, avec une lettre de mission dédiée, et en informant votre expert-comptable actuel si vous en avez un.
Que faire en recevant l'avis de vérification ?
Noter la date du premier rendez-vous, ne pas envoyer de documents sans les avoir relus avec nous, et nous appeler. Nous organisons la préparation tout de suite.
Le contrôle peut-il se faire au cabinet plutôt que dans l'entreprise ?
C'est possible sur demande écrite de votre part, si l'administration l'accepte.
Combien coûte l'accompagnement ?
Il est fixé à l'avance selon la période contrôlée et la complexité du dossier, avec une lettre de mission écrite.
Un contrôle URSSAF, c'est la même chose ?
Non, la procédure et les garanties sont différentes. Parlez-nous-en : nous vous orientons.
Sources et mise à jour. Livre des procédures fiscales, art. L. 10, L. 47, L. 47 A, L. 51, L. 52, L. 57 et L. 62, sur legifrance.gouv.fr. · Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, sur impots.gouv.fr. Information générale à jour au 3 novembre 2026 ; elle ne remplace pas l'étude de votre situation.