Apport de titres à une holding
C'est l'opération la plus fréquente : le dirigeant apporte les titres de sa société à une holding qu'il crée. Le commissaire aux apports vérifie que la valeur retenue pour les titres est justifiée, et donc que le capital de la holding est réellement libéré.
Le régime fiscal de l'apport (report d'imposition de la plus-value) est à prévoir en amont avec votre conseil : nous intervenons sur la valeur, pas sur le montage.
Apport de fonds de commerce ou d'immeuble
Quand vous passez d'une entreprise individuelle à une société, ou que vous apportez un bien à une SCI ou une société d'exploitation, nous apprécions la valeur des actifs apportés et des éventuelles dettes reprises.
Quand la mission est-elle obligatoire ?
En principe pour tout apport en nature dans une SARL, une SAS ou une SA. Dans les SARL et les SAS, les associés peuvent décider à l'unanimité de s'en passer quand aucun apport ne dépasse 30 000 € et que leur total ne dépasse pas la moitié du capital. Sans commissaire, les associés restent responsables de la valeur retenue pendant cinq ans.
Transformation d'une SARL en SAS
Un commissaire à la transformation atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. C'est obligatoire quand la société n'a pas déjà de commissaire aux comptes.
Notre indépendance
Nous ne pouvons pas être commissaire aux apports d'une société dont nous tenons la comptabilité. Si c'est votre cas, nous vous orientons vers un confrère, et réciproquement. Vous êtes expert-comptable ?
Le déroulé d'une mission d'apport
- 1DésignationLes associés vous désignent à l'unanimité, ou le président du tribunal de commerce.
- 2Lettre de missionCalendrier, pièces à fournir et honoraires, par écrit.
- 3Nos travauxAnalyse des comptes de la société apportée, de la méthode d'évaluation retenue, échanges avec la société et son conseil.
- 4Le rapportDéposé au greffe avec les statuts ou le traité d'apport, avant la décision des associés.
Les pièces à nous transmettre
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il ?
Cela dépend de l'opération et des pièces disponibles : derniers comptes, projet de traité d'apport ou de statuts, éléments d'évaluation. Nous fixons ensemble un calendrier compatible avec la date de votre opération.
Qui nomme le commissaire aux apports ?
Les associés, à l'unanimité, ou à défaut le président du tribunal de commerce à la demande d'un associé.
Le rapport est-il public ?
Il est déposé au greffe avec les statuts ou le traité d'apport, au moins huit jours avant la décision des associés dans le cas d'une augmentation de capital.
Vous pouvez aussi créer la holding ?
Oui, mais pas dans le même dossier : soit nous rédigeons les statuts et tenons la comptabilité, soit nous sommes commissaire aux apports. Voir SCI, holding et patrimoine