Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dite prime « Macron »

Ce dispositif a été mis en place en 2019 et est, à ce jour, prolongé jusqu’à Mars 2022.

Il permet à une entreprise de verser une prime de pouvoir d’achat à ses salariés gagnant moins de 3 fois le SMIC, soit 55 965€ en 2021, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Conditions d’exonération de la prime versée :

- Plafonds de la prime :

• 1000€ pour les entreprises n’ayant pas signé d’accord d’intéressement ;

• 2000€ pour toute entreprise ayant signé un accord d’intéressement, ou ayant moins de 50 salariés, ou étant couverte par un accord de branche ou d’entreprise prévoyant la valorisation des métiers ayant contribuer à la continuité de l’économie pendant la crise sanitaire.

Cette prime devra être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Par ailleurs, cette prime n’a pas pour vocation à remplacer une augmentation de salaire ou une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage dans l’entreprise.

Ndlr : L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale qui consiste à faire bénéficier les salariés des bénéfices de la société en leur versant des primes en fonction de l’atteinte des objectifs ou des performances.

Employeurs éligibles :

• Entreprises du secteur privé ;

• Travailleurs indépendants ;

• Entreprises de travail temporaire ;

• Établissements publics administratifs et à caractère industriel et commercial.

Le montant de la prime versée est déterminé soit par décision unilatérale de l’employeur, soit par accord d’entreprise ou de groupe.

Cette prime peut être uniforme ou modulée par salarié en fonction des critères suivants :

• Le montant de la rémunération ;

• Le niveau de classification ;

• La durée effective de travail.

Pour la détermination du montant de la prime à verser, l’existence de périodes assimilées à des présences effectives, telles que les congés maternité, n’a pas pour effet de réduire le montant de la prime.

Vous trouverez ci-joint le communiqué officiel du gouvernement à ce sujet.

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner sur cette optimisation fiscale et sociale.

Communiqué officiel Prime Macron.pdf

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